carte nationale d'identité
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez se référant à l'avis du Conseil d'État n° 299825 du 6 avril 2007, demande à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les perspectives de son action après l'annulation, par le Conseil d'État, des dispositions du décret du 25 novembre 1999 confiant aux communes la gestion des demandes de cartes d'identité. Ces dispositions ont été jugées illégales. Le Conseil d'État a rappelé que les dépenses à la charge de l'État ou d'un établissement public national ne peuvent être imposées, directement ou indirectement, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, que par la loi (article L. 1611.1 du code général des collectivités territoriales). Des perspectives nouvelles sont donc, en liaison avec l'Association des maires de France, à définir et programmer.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire (II)
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 15 mai 2007