Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'extrême confusion qui s'est installée dans l'appréciation des conditions d'attribution des minima sociaux. Cette incompréhension concerne en particulier les critères et dispositions de versement de la prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, montant qui représente un apport très important pour des personnes qui ont fait l'effort de reprendre une activité après des périodes prolongées de précarité ou de chômage. Des inégalités sont constatées : selon l'activité de l'employeur, public ou privé, secteur non-marchand ou secteur marchand, selon la période de recrutement, avant ou après le 1er octobre 2006, selon telle « dérogation » ou telle « tolérance » dans l'application des textes, parfois même selon le département. Ces nombreuses inégalités sont ressenties comme autant d'injustices et troublent les précaires qui bénéficiaient de minima sociaux en accédant aux contrats aidés : contrat d'avenir (CAV) ; contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), contrat initiative emploi (CIE)... Le médiateur de la République a d'ailleurs été saisi d'un grand nombre d'incohérences, d'absence d'équité et reconnu ces injustices qu'il a tenté de démêler. Ainsi, une inégalité de traitement apparaît par exemple entre les emplois de vie scolaire (EVS) recrutés en contrat d'avenir (CAV) par l'éducation nationale. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et ses décrets d'application (numéros : 1197, 1198, 1199 du 29 septembre 2006) ont modifiés le décret du 29 août 2005 (n° 2005-1054) qui ouvrait les droits à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux. Un de ces décrets de 2006 concerne les personnels en contrat d'avenir de la fonction publique et la quasi-totalité des EVS employés depuis la dernière rentrée scolaire, puisque l'un des critères de recrutement était l'allocation de minima sociaux. Or, ce droit aux 1 000 euros est limité aux personnes recrutées à compter du 1er octobre 2006. Il résulte de cette dernière condition une situation d'inégalité : pour des fonctions similaires, à deux jours près, un employé de vie scolaire peut prétendre ou au contraire être exclu du droit à une prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Le montant de cette prime, représente l'équivalent d'un mois et demi à deux mois de salaire pour cette catégorie de personnels. De plus, ces contrats arrivent généralement à terme le 30 juin 2007 et leur avenir est problématique puisque aucun financement n'est actuellement prévu. Dans l'académie de Rennes, le rectorat a indiqué employer plus de 2 000 CAE et CAV, auxquels s'ajoutent près de 2 500 assistants d'éducation (ASEN) fortement précarisés. L'inquiétude et la discrimination quant au bénéfice de la prime de retour à l'emploi est accrue par des abus dans les modulations du temps de travail (heures complémentaires non rémunérées ou non récupérables) qui s'apparentent à des violations du code du travail. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ces situations, de lui indiquer en particulier les dispositions qu'il envisage de prendre en faveur des emplois de vie scolaire pour rétablir le droit à la prime pour l'emploi, et préciser quel sera l'avenir de ces personnels.