Question de : M. Denis Merville
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les aides financières prévues pour les parents désirant s'occuper de leur enfant. Si la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) a constitué une avancée importante, il a toutefois été saisi de la situation d'une assistante maternelle au regard de sa déclaration de revenus. Alors qu'auparavant, sans dépassement du fixe toléré, soit trois heures SMIC par jour et par enfant, la personne concernée ne déclarait aucun revenu, avec la nouvelle déclaration de revenus il apparaît que la rémunération liée à la garde des enfants dont les parents cotisent à la PAJE est imposable en totalité. Il la prie de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur ce nouveau mode de calcul et de lui préciser si elle envisage de prendre des mesures pour modifier ces dispositions, qui pénalisent les familles.