maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en application d'une loi récente le procureur de la République est tenu d'informer le maire lorsque des événements ont « troublé l'ordre public ». Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un accident de la circulation se produit sur le territoire de la commune, cette obligation d'information doit s'appliquer.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 29 mai 2007