Question écrite n° 123058 :
catégorie C

12e Législature

Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nouveaux tests psychotechniques imposés aux adjoints techniques territoriaux. En effet, suite à la parution du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006 modifiant la carrière des fonctionnaires de catégorie C, les adjoints techniques territoriaux doivent passer un examen psychotechnique pour conduire les véhicules automobiles. Un grand nombre de maires considèrent que ces tests psychotechniques sont une atteinte à la dignité des employés, et qu'ils sont tout à fait en mesure de juger les comportements et les capacités de leurs employés communaux à conduire un véhicule automobile. De plus, les risques d'accidents ne sont pas plus conséquents pour les employés de la fonction publique que pour les autres usagers de la route, le test n'étant pas, par ailleurs, imposé à tous les automobilistes. Aussi ces maires s'opposent-ils à l'application de ces tests psychotechniques aux adjoints techniques de la commune et demandent l'intervention de l'Association des maires pour faire modifier ce décret qualifié de ridicule. C'est pourquoi il lui demande quelle suite il compte donner à ces justes remarques et dans quelle mesure il est prêt à supprimer ce décret.

Données clés

Auteur : M. André Chassaigne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : budget, comptes publics et fonction publique

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 29 mai 2007

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