Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence de mesure fiscale incitant à transformer des locaux autrefois affectés à l'exploitation agricole en logements destinés à la location. Afin de répondre à la demande accrue de logements et à la préservation du patrimoine tout en apportant un complément de revenus aux exploitants agricoles, ceux-ci pourraient transformer ces locaux et les proposer à la location. Le législateur avait par le passé encouragé les propriétaires dans ce sens en promulguant des mesures fiscales incitatives. Ainsi, l'ancien article 199 decies D du code général des impôts offrait une réduction d'impôt de 10 % du montant des travaux, avec un plafond de 45 000 EUR pour une personne seule et de 90 000 EUR pour un couple marié. Ce dispositif fiscal a malheureusement été abrogé et la récente loi portant engagement national pour le logement adoptée le 10 juin 2006, bien que créant des mesures fiscales intéressantes en faveur de l'investissement locatif, se révèle finalement insuffisante au regard de l'investissement qu'engendre ce type de transformation. Le coût financier d'une telle opération est bien souvent plus lourd que celui de la construction d'un logement neuf. Le dispositif actuellement en vigueur n'est donc pas satisfaisant, notamment au regard de la contrainte imposée quant au plafonnement du loyer. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette suggestion et les mesures qu'elle envisage de prendre.