maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les maires ont le statut d'officier de police judiciaire. Lorsqu'un maire est victime d'une agression de la part d'un administré mécontent, elle souhaiterait savoir si son témoignage bénéficie de ce fait d'une force supérieure à celui d'un simple citoyen.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 29 mai 2007