chambres d'hôtes et gîtes ruraux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cas d'un terrain qui est situé en zone non constructible mais où les agriculteurs ont, malgré tout, la possibilité d'obtenir des permis de construire pour des bâtiments ayant un lien direct avec l'exploitation agricole. Compte tenu des incitations structurelles à la diversification agricole et compte tenu de ce que les pouvoirs publics favorisent la création de chambres d'hôtes ou de gîtes ruraux par les exploitants agricoles, elle souhaiterait savoir si la création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut être autorisée en zone non constructible.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 mai 2007