crédit d'impôt
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques instaure un crédit d'impôt pour favoriser l'installation de ces systèmes. Mais la liste des équipements donnant droit à ce crédit n'est pas connue par les professionnels, qui ne peuvent donc conseiller leurs clients potentiels. Il le prie donc de bien vouloir lui préciser la liste des équipements éligibles et la date de sortie de l'arrêté concernant ce crédit d'impôt.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : écologie, développement et aménagement durables
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 29 mai 2007