Question écrite n° 123080 :
veuves

12e Législature

Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre de la défense quant à la situation de certaines veuves d'ancien combattant qui, semble-t-il, ne perçoivent que le minimum vieillesse, l'allocation supplémentaire n'étant en effet versée que sur demande, et qui est une avance d'argent remboursable sur le patrimoine. Il semblerait que la récupération sur le patrimoine serait effective à partir d'un plafond de 45 700 euros. Or les veuves d'anciens militaires souhaiteraient vivement que cette récupération puisse s'effectuer qu'à partir d'un patrimoine à hauteur de plus de 76 000 euros. Il lui demande sa position quant à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. François-Xavier Villain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 29 mai 2007

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