Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, par question écrite n° 263-60 publiée au Journal officiel du Sénat du 12 avril 2007, il a été évoqué l'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas où un parc éolien perturbe la réception des chaînes de télévision. La réponse ministérielle confirme que le CSA a effectivement mission d'intervenir dans ce type de situation. Par contre, selon la réponse, le CSA n'intervient pas pour ce qui est des nuisances perturbant la réception des chaînes de télévision frontalières. De plus, il est précisé que les pouvoirs publics « ne peuvent exiger l'arrêt du parc éolien au motif de la non-réception du décrochage local de France 3 ». Or, sauf erreur, les décrochages locaux ou régionaux de France 3 relèvent du service public de l'audiovisuel. À la lecture de la réponse ministérielle, on a pourtant l'impression que ces décrochages seraient soumis à un traitement différentiel. Dans un État de droit, une telle situation ne peut relever que d'une disposition législative ou réglementaire explicite et non pas des états d'âme de tel ou tel fonctionnaire ou de telle ou telle personne agissant au nom de l'État. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique en vertu de quel texte les décrochages locaux ou régionaux de France 3 seraient exclus des garanties que le CSA doit apporter quant à la qualité de la réception du service public de l'audiovisuel. Par ailleurs, si une solution technique n'était pas possible, elle souhaiterait qu'il lui indique soit pour quelle raison ce ne serait pas au gestionnaire du parc éolien, créateur de la nuisance, d'assumer ses responsabilités en arrêtant le fonctionnement des éoliennes, soit en vertu de quel principe la population locale devrait subir arbitrairement un préjudice. Compte tenu du principe général du droit selon lequel c'est l'auteur de la nuisance qui doit remédier à celle-ci ou la faire disparaître d'une manière ou d'une autre et non pas aux victimes des nuisances, qui n'ont rien demandé à personne d'en subir les conséquences, elle lui demande comment, juridiquement, on peut justifier l'indication selon laquelle les pouvoirs publics « ne peuvent exiger l'arrêt du parc éolien au motif de la non-réception du décrochage local de France 3 ».