Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2006-346 relative aux sûretés publiée au Journal officiel le 24 mars 2006 et qui tend à créer l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire. En effet, selon l'article 41 de l'ordonnance précitée, le prêt viager hypothécaire est un prêt dont le capital et les intérêts sont remboursables en une seule fois, au moment du décès de l'emprunteur, et il est garanti par une hypothèque sur un bien immobilier qui lui appartient. La dette est plafonnée en ne dépassant pas la valeur de l'immeuble hypothéqué. Au regard du vif intérêt que la création du viager hypothécaire suscite, notamment chez les personnes âgées, il conviendrait que la commercialisation du prêt viager hypothécaire par les établissements bancaires intervienne rapidement. Enfin, dans le cas où un emprunteur est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, il est nécessaire de préciser si le montant du prêt viager hypothécaire adossé au bien immobilier possédé vient diminuer d'autant la valeur estimée par le contribuable dans le cadre de sa déclaration ISF. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter ces éléments d'information relatifs à la mise en place du prêt viager hypothécaire.