Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le crédit d'impôt prévu dans le cadre de la loi sur l'eau tendant à inciter les particuliers à installer un système de récupération des eaux pluviales. Ainsi, pour l'acquisition d'un équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales, la loi prévoit un crédit d'impôt de 25 %, dans la limite d'un plafond de 8 000 euros (art. 200 quater du code général des impôts modifié). Ces équipements permettent certes d'économiser la ressource en eau et d'alléger les systèmes d'assainissement collectif en cas de fortes pluies mais ils représentent un risque sanitaire. De ce fait, un arrêté doit fixer la liste des équipements, matériaux et appareils ou bien encore la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les particuliers qui ont acquis un équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales au cours de l'année 2006 pourront prétendre au bénéfice de ce crédit d'impôt.