Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des accueillants familiaux qui accueillent à leur domicile des personnes âgées ou handicapées adultes. Ce mode de prise en charge, précisé par l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, constitue en effet un système alternatif moins coûteux que le placement en établissement spécialisé tout en étant très apprécié des personnes accueillies. Le statut des accueillants familiaux reste très précaire, ce qui menace leur activité. Ils souhaitent par conséquent, d'une part, que soit précisé leur statut, tout en restant salarié de leurs pensionnaires, et, d'autre part, pouvoir prétendre aux ASSEDIC en cas de décès ou de départ de leur pensionnaire. Enfin, ils sollicitent la suppression du tarif aide sociale, celui-ci étant appliqué en remplacement du tarif conventionné quand les revenus de la personne accueillie baissent, alors même que son état de santé se dégrade et demande plus d'attention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.