droits de succession
Question de :
M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition de supprimer les droits de succession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.
Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 mai 2007