Question écrite n° 123152 :
obligation d'emploi

12e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la difficulté d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des associations d'aide à la personne. Le travail au sein de ces associations requiert des qualités physiques indispensables à l'accomplissement de leur mission : ils doivent souvent porter et faire la toilette des personnes dépendantes, effectuer des travaux ménagers, faire les courses. Ces tâches ne peuvent être accomplies par des salariés handicapés. Dès lors, il lui demande si ces associations proposant ces services à la personne ne pourraient être assujetties à l'obligation d'emploi de personnes handicapées sur les seuls postes administratifs et non sur l'ensemble de leur personnel. Cela leur éviterait de devoir s'acquitter d'amendes particulièrement élevées sur des postes où l'emploi de personnes handicapées est impossible.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 29 mai 2007

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