Question écrite n° 123153 :
baux d'habitation
12e Législature

Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le développement d'un système de caution nationale pour les locataires qui en font la demande. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière.

Données clés

Auteur : M. Paul-Henri Cugnenc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : économie, finances et emploi

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 29 mai 2007

partager