Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le flou de certains points des statuts de différentes mutuelles. En effet, en fonction des mutuelles, le terme « radiation » peut être remplacé par « résiliation » ou « déchéance » et les dispositions les concernant ne sont pas toutes identiques, notamment pour le délai à respecter pour rendre effective la décision. Les modalités de radiation sont aussi différentes. Toutes les mutuelles ne précisent pas toujours, par exemple, dans leur lettre de radiation, les nom et prénom des personnes radiées, les délais et les motifs de radiation. Ce flou et ces différences peuvent être préjudiciables tant aux bénéficiaires qu'aux mutuelles elles-mêmes. Il souhaiterait connaître sa position quant à une possible uniformisation du statut des mutuelles, en particulier pour la radiation, qui améliorerait leur lisibilité.