Question de : M. Gérard Weber
Ardèche (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Weber attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'ordonnance 2005-1044 du 26 août 2005, prise en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977. Les maîtres d'oeuvre ont l'obligation de s'inscrire auprès de l'ordre des architectes. Mais le conseil refuse un très grand nombre de dossiers, sans même recevoir les demandeurs et les motivations du refus contredisent les éléments du dossier. Les maîtres d'oeuvre ayant été refusés n'ont pas d'autre choix que de déposer un recours gracieux auprès du ministère qui prend lui-même bien trop souvent son temps pour traiter le dossier. En attendant leurs inscriptions, ils ne peuvent travailler et se retrouvent donc au chômage. C'est une situation difficile et particulièrement injuste pour les maîtres d'oeuvre proches de la retraite qui se sont adaptés tout au long de leur carrière aux évolutions législatives (un récépissé en 1977 et une attestation en 1991). Il souhaiterait connaître le nombre de dossiers déposés devant le conseil de l'ordre et le nombre de recours gracieux déposés. Il la prie aussi de bien vouloir lui préciser si une modification de la réglementation est envisageable pour éviter que soit pénalisée toute une profession pour de simples questions administratives et de délais.