traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste
Mme Martine Lignières-Cassou * souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a joué un rôle moteur dans la naissance de la CPI, première juridiction pénale internationale de caractère permanent. Notre pays a été l'un des premiers à signer le statut de Rome et à en devenir partie. Le seuil des soixante ratifications requises ayant été obtenu, le statut de la CPI est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La ratification du statut par un Etat comporte l'obligation pour celui-ci d'adapter sa législation au statut de la Cour. La France a entamé ce processus puisque le Parlement a adopté la loi du 26 février 2002. Il reste désormais à adopter la seconde partie de la loi d'adaptation. Si en effet le génocide et les crimes contre l'humanité sont prévus et réprimés par la législation française, celle-ci ne reconnaît pas les crimes de guerre en tant que tels. En conséquence, elle appelle son attention sur l'urgence de combler ce vide juridique et demande au gouvernement de présenter devant le Parlement la seconde partie de la loi d'adaptation de la législation française au statut de la CPI.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale est en cours d'élaboration à la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive sera établie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense, comportera les incriminations nécessaires permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par la convention de Rome portant statut de ladite cour. Il prévoit en particulier la création dans le code pénal d'un titre consacré aux crimes de guerre et une durée spécifique de prescription de l'action publique. Le projet de loi considéré devrait être présenté avant l'été en conseil des ministres.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 février 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003