Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les services de l'état civil de certaines communes de sa circonscription. Elles concernent les demandes de renouvellement des cartes d'identité des administrés nés en France et de parents étrangers. En effet, la loi dispose que ces personnes doivent fournir avec leur dossier un certificat de nationalité. Or, certaines d'entre elles sont nées en France il y a plus de soixante-dix ans et sont issues de parents étrangers, souvent d'origine européenne (Italie et Espagne). À ce jour, elles n'avaient jamais eu à fournir un tel certificat. Pour autant, elles ont obtenu des cartes nationales d'identité ou des passeports et sont inscrites sur les listes électorales depuis de nombreuses années. Ainsi, elles ne comprennent pas que les services de l'État exigent à présent de leur part un certificat de nationalité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de maintenir une réglementation plus souple pour ces personnes attachées à notre pays et à notre République.