FCTVA
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les pouvoirs publics souhaitent augmenter le nombre des logements sociaux locatifs qui sont créés chaque année. Or, les petites communes rurales, qui réalisent elles-mêmes des logements sociaux afin de permettre aux jeunes du village de rester sur place, se voient refuser l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que, pour la revitalisation rurale et la résorption des problèmes de logement, l'incorporation des logements sociaux communaux dans le périmètre du fonds de compensation de la TVA pourrait être très incitative.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 mai 2007