biens
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que, dorénavant, les communes ne peuvent plus céder un terrain ou un immeuble gratuitement ou pour un prix inférieur à sa valeur réelle. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette disposition s'applique également dans le cas de la cession d'un terrain à une société privée d'HLM.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 mai 2007