Alsace-Moselle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 décembre 2006 a légalisé l'aide financière indirecte émanant d'une commune pour l'édification d'une mosquée. Elle souhaiterait savoir si l'extrapolation de cette jurisprudence est susceptible de légaliser automatiquement l'affectation de fonds publics pour le financement de lieux de culte non reconnus dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Elle souhaiterait aussi savoir si, dans une logique d'égalité de traitement, n'importe quelle autre religion ou courant de pensées religieux peut alors demander une égalité de traitement de la part de la commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 29 mai 2007