Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application particulièrement strictes de l'article 150 U, II, 1°, du code général des impôts, qui prévoit l'exonération de plus-values lors de la vente de la résidence principale. Lorsque l'un des conjoints quitte le domicile conjugal pendant plusieurs mois, celui-ci perd le bénéfice de cette exonération sur la part qui lui revient. Or, ce dernier peut avoir été contraint de le quitter, notamment pour cause de violences conjugales. Aux conséquences de ce départ forcé, se rajoutent les conséquences de l'application de ce texte. Aussi, face à cette situation, ressentie comme profondément injuste, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de ce texte, pour tenir compte de ce cas de figure, est envisageable.