livrets d'épargne
Question de :
M. Patrick Roy
Nord (19e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la décision de la Commission européenne donnant neuf mois au gouvernement français pour procéder à l'ouverture à la concurrence de la distribution du livret A. En effet, il y a lieu de s'inquiéter des effets nocifs que générerait une telle mesure sur notre système de financement du logement social. Les banques privées risquent de chercher à orienter les détenteurs du livret A vers d'autres produits d'épargne, contribuant ainsi à son assèchement et à celui du financement du logement social. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir auprès des institutions européennes afin d'obtenir le retrait de cette injonction.
Auteur : M. Patrick Roy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie, finances et emploi
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 mai 2007