Question écrite n° 123202 :
La Poste

12e Législature

Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la date des recommandés dans le cadre de la mise en place des relais postaux. En effet, l'annonce de la mise en place de relais postaux dans une quarantaine de communes d'Ille-et-Vilaine a amené l'association UFC Que choisir à étudier la convention signée par La Poste, les chambres de commerce et des métiers et les débits de tabac. Il en résulte que, outre le recul du service public dans nos campagnes, cette création d'un échelon supplémentaire pose la question de la valeur du cachet apposé par le relais postal, en particulier sur les lettres recommandées. Compte tenu de l'importance de la date pour toutes les résiliations de contrat (location, assurance, contrat...) et qu'aucun délai n'est prévu entre le relais postal et le bureau d'attache n'est prévu, il lui demande comment cette question essentielle va être traitée.

Données clés

Auteur : M. Philippe Tourtelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes

Ministère interrogé : économie, finances et emploi

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 29 mai 2007

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