incapables majeurs
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur de certains tribunaux pour les procédures de tutelle ou de curatelle, ce qui aurait des incidences notamment pour les successions. En conséquence, il souhaiterait savoir si les nouvelles dispositions issues de la loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont susceptibles d'apporter une amélioration en la matière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice (garde des sceaux)
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 29 mai 2007