Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). Après avoir été gelé pendant trois ans à la suite de la décision en 2002 de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, les pensions versées ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 % en avril 2006. Cette revalorisation, qui intervient après un gel de trois années consécutives, ne permet pas de rattraper le décalage qui est survenu entre la valeur du point de retraite RCO et l'augmentation du coût de la vie. D'autre part, les dispositions de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac », aucune possibilité de rattrapage, qu'autoriseraient éventuellement les conclusions de l'audit lancé sur les conséquences du gel décidé sur l'équilibre financier du régime, si cela est possible. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement afin que, dans le cadre de la présentation prochaine du bilan prévu pour examiner la situation du régime des retraites complémentaires obligatoires des artisans, modifie le décret D. 635-8 afin d'autoriser une augmentation plus conforme avec l'augmentation du coût de la vie sans que cela ne remette en cause, bien évidemment, la pérennité de ce régime.