Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des artisans (RCO). Afin d'assurer la pérennité de ce régime, la caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris en 2002 des mesures sévères entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté, pour les retraités, à geler leurs pensions pendant trois ans. En avril 2006, ces pensions ont fait l'objet d'une revalorisation de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale, au terme duquel la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus, soumis à cotisation au titre de l'année en cours, lorsque cette dernière lui est inférieure. Afin de ne pas pénaliser durablement les retraités de l'artisanat, il lui demande si le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenue dans l'article D. 635 susvisé pourrait être révisé compte tenu qu'un bilan quinquennal prévu par le RCO cette année doit examiner les ajustements nécessaires.