Question de : M. Christian Ménard
Finistère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts. Ce dispositif a été institué pour soutenir économiquement les jeunes entreprises souvent très fragiles. L'exonération est, par conséquent, réservée aux entreprises créées pour l'exercice d'une activité réellement nouvelle. Parallèlement, certains jeunes entrepreneurs passent, avant de lancer leur propre activité, par des structures de types SCOP, ce qui leur permet de finaliser leur projet. Or faute d'une interprétation unanime des textes, les services fiscaux considèrent souvent que lorsqu'un jeune entrepreneur quitte ce type de structure il a dépassé le stade des difficultés inhérentes à la création de son activité et refusent le bénéfice de l'application de l'article 44 sexies. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de l'application de cet article, notamment lorsqu'un entrepreneur est passé par une SCOP.