Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les assistants maternels et assistants familiaux recrutés dans la fonction publique territoriale, titulaires de leur poste ou auxiliaires. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux a instauré par le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 un minimum référencé en pourcentage de SMIC ou en nombre de SMIC selon la catégorie de professionnels. L'union départementale des associations des assistants familiaux et assistantes maternelles de Loire-Atlantique est régulièrement interrogée sur l'interprétation de ce décret et en particulier la légalité du salaire référencé en SMIC ou x 8e de SMIC supérieur au minimum statutaire et conventionnel. Il semblerait que des divergences d'interprétation demeurent et que des différences existent entre les employeurs particuliers et les employeurs personnes morales de droit public et de droit privé générant ainsi une iniquité pour les diverses catégories de salariés relevant de ce même statut. L'union départementale de Loire-Atlantique qui compte le plus d'assistants maternels et familiaux, soit environ 14 000, souhaiterait disposer de précisions pour informer correctement ses adhérents et ainsi donner une règle identique et reconnue égale pour tous, assistants maternels et familiaux, employeurs particuliers et employeurs personnes morales de droit public et de droit privé. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement peut apporter quelques précisions afin de lever le flou juridique qui demeure, en particulier, pour les assistants maternels ou assistants familiaux de la fonction publique.