contentieux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'un copropriétaire qui intente une procédure judiciaire à l'encontre d'une décision prise par l'ensemble de la copropriété. Si les tribunaux donnent définitivement raison au propriétaire en cause et condamnent la copropriété à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, elle souhaiterait savoir si le copropriétaire est tenu en tant que membre de la copropriété à participer financièrement au paiement des sommes correspondantes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère répondant : logement et ville
Date :
Question publiée le 29 mai 2007