Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Actuellement les militaires quittant le service actif sans avoir accompli quinze années de service voient leurs droits à la retraite transférés au régime général de la sécurité sociale et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), mais ils ne conservent pas dans les régimes de ces caisses les bonifications acquises selon les règles du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment pour les services effectués en opérations extérieures. Une telle situation n'apparaissant pas équitable, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la défense quelles que sont les solutions qui pourraient être trouvées pour y remédier et dans quel délai elles seraient susceptibles d'être mises en oeuvre.