Question écrite n° 123247 :
prestation d'accueil du jeune enfant

12e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le refus opposé par la CAF à une personne percevant l'AAH de bénéficier du complément de libre choix d'activité. Cette personne, atteinte de cécité, a interrompu son activité professionnelle à mi-temps pour élever ses trois enfants. Elle perçoit, comme seule ressource, une allocation adulte handicapé et a déposé une demande de complément de libre choix d'activité auprès de sa caisse d'allocations familiales. Sa demande a été rejetée : il lui a été indiqué que le cumul de ces deux allocations n'est pas autorisé. Cependant, si on se réfère aux renseignements indiqués sur le site de la CAF, l'AAH ne figure pas dans les types de pensions ou allocations ne permettant pas un cumul. Il lui demande donc s'il estime normal qu'une personne handicapée qui interrompt son activité professionnelle ne puisse pas percevoir, comme une personne valide, l'allocation de libre choix d'activité. Le cumul de ces deux aides ne pourrait qu'améliorer le sort de ces familles souvent en grande difficulté financière.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : travail, relations sociales et solidarité

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 5 juin 2007

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