Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime fiscal relatif aux frais d'obsèques. En effet, la réglementation européenne précise que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent « sont soumis à la libre appréciation des États membres et donc éventuellement au taux de TVA réduit ». Or, à ce jour, la France applique un taux de 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et services funéraires ou appliquent un taux réduit. Ces écarts sont en contradiction avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne et créent des distorsions de concurrence entre les entreprises européennes de services funéraires au détriment des entreprises françaises. La réduction du taux de TVA à 5,5 % permettrait de diminuer le coût des obsèques. En conséquence il lui demande s'il envisage d'appliquer un taux de TVA à 5,5 % comme prévu par l'Union européenne, afin de mettre les entreprises françaises à concurrence égale avec les autres entreprises européennes de pompes funèbres et de crémation.