permis de construire
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Lorsque lesdites déclarations sont formulées par les communes, il ressort que le visa d'un architecte est requis pour la recevabilité de celles-ci. Cette exigence n'étant pas sans incidence financière et source de lourdeur administrative pour les communes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de simplification qu'elle entend mettre en oeuvre en l'espèce.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 juin 2007