Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions prévues dans l'article 73 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. En effet, il précise notamment que la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92 et dans l'article L. 2333-94, le montant : « 3 » est remplacé par le montant : « 1,5 ». Il réduit donc le tarif maximal de la taxe communale facultative sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire qui est désormais fixé à 1,5 euro par tonne de déchets réceptionnés dans l'installation assujettie. Cette forte diminution n'est évidemment pas sans conséquence pour les collectivités locales, et plus particulièrement pour les plus petites villes aux ressources déjà extrêmement faibles. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur un retour au tarif initial.