Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences de l'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs qui sont accueillis avant la classe ou après la classe. Les normes d'encadrement exigées ont suscité l'opposition des instances de l'association des maires de France et, devant ces protestations, les services du ministère ont pris l'attache du Conseil d'Etat qui a conseillé dans l'immédiat de prendre une instruction limitant la champ d'application de la loi et du décret du 3 mai 2002. L'accueil avant ou après la classe consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité de loisirs, les études dirigées, les actions d'accompagnement scolaire, les pauses méridiennes, les cours de rattrapage scolaire seraient concernés par cette dérogation basée sur l'article 1er du décret du 3 mai qui s'applique au CLSH et qui n'est donc pas totalement adaptable aux accueils du matin et du soir. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de modifier la loi DDOSEC afin que les maires puissent se référer à un cadre juridique adapté.