communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où le comité d'une communauté de communes élit un vice-président. Si l'une des communes membres estime que l'élection a été irrégulière, elle souhaiterait savoir si cette commune en tant que telle est recevable pour engager un recours devant le tribunal administratif.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 juin 2007