Question écrite n° 123275 :
comités et conseils

12e Législature

Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la publication au Journal officiel d'un décret le 16 mai dernier relatif à la création du Haut conseil des professions paramédicales (HCPP). Cette nouvelle instance consultative, qui se substitue au Conseil supérieur des professions paramédicales qui existait depuis 1973, a pour missions d'intervenir sur les questions relatives à l'exercice des professions paramédicales ou à l'enseignement organisé en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés pour l'exercice de ces professions. Or ce Haut conseil présidé par le ministre de la santé, semble pour l'heure ne pas reconnaître la possibilité à certaines organisations d'étudiants kinésithérapeutes, infirmiers et ergothérapeutes d'y siéger. Ainsi la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers, l'Union nationale des associations en ergothérapie et la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, soutenues par la Fédération des associations générales étudiantes déplorent leur exclusion de fait des processus de consultation et de participation aux grandes orientations concernant leur activité professionnelle et leur formation, alors que leurs représentants siégeaient pourtant au sein du précédent Conseil supérieur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les modifications qu'elle entend apporter à cette situation afin de favoriser une meilleure reconnaissance des diverses organisations étudiantes au sein du HCPP.

Données clés

Auteur : M. Germinal Peiro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 juin 2007

partager