PMA
Question de :
M. Yves Simon
Allier (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos des nouvelles modalités de remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA). Un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la PMA à quatre fécondations in vitro (FIV) et six inséminations artificielles. Il interdit également toute prise en charge pour les femmes de plus de quarante-trois ans, quelle que soit la situation médicale. Ce texte restreint ainsi les chances de devenir parents pour les couples obligés de recourir à la PMA. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation.
Auteur : M. Yves Simon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bioéthique
Ministère interrogé : santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 5 juin 2007