déclarations
Question de :
Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3e circonscription) - Socialiste
Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les propriétaires d'immeubles pour remplir la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques pour le 28 février. En effet, les documents ne sont mis à leur disposition que fin mars. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas plus simple de faire coïncider la date de transmission de cette déclaration 2072 avec la date de dépôt de la déclaration du revenu des personnes physiques puisqu'il s'agit d'une déclaration commune.
Auteur : Mme Claude Darciaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 5 juin 2007