Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'arrêté du 24 juillet 2006, modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, sur la situation de la petite hôtellerie. En effet jusqu'à présent les hôtels de 5e catégorie bénéficiaient de règles plus souples que ceux classés en 4e catégorie. Ils devaient en effet simplement garantir l'accessibilité aux services de secours. L'arrêté du 24 juillet 2006 impose des règles plus draconiennes en matière d'escalier de secours, d'alarme incendie que la configuration des lieux ou les moyens financiers des hôteliers ne permettent pas de réaliser dans les délais très courts qui sont imposés. Il lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures permettant, d'une part, de laisser aux membres des commissions de sécurité et à l'administration une marge de manoeuvre dans l'application des textes et, d'autre part, de mettre en place un plan d'aide à la petite hôtellerie.