Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'exercice légal des professions médicales. Plusieurs textes de loi ont été mis en place par le législateur pour protéger le patient consommateur des éventuels abus des professions médicales et préserver ainsi l'intégrité de leurs prescriptions. Il lui demande quels sont les règlements, lois ou articles du code de la santé publique qui interdisent aux professionnels médicaux que sont les ophtalmologues d'acheter des lunettes ou des prothèses oculaires prescrites par eux-mêmes à un opticien ou un oculariste puis de les délivrer au patient en lui facturant. De même, il souhaite connaître quels sont les règlements, lois ou articles du code de la santé publique qui interdisent aux professionnels médicaux que sont les oto-rhino-laryngologistes d'acheter des prothèses prescrites par eux-mêmes à un audioprothésiste puis d'appareiller le patient en lui facturant. Il lui demande si les articles L. 4113-6 et L. 4113-8 font partie d'une de ces protections mise en place par le législateur ; si l'article L. 4113-5 du code de la santé publique peut interdire à l'audioprothésiste de vendre des prothèses auditives à l'oto-rhino-laryngologiste ; si l'article L. 4113-5 du code de la santé publique peut interdire à l'opticien de vendre des lunettes à l'ophtalmologue ou à l'oculariste de vendre une prothèse oculaire à l'ophtalmologue. Par ailleurs, il souhaiterait savoir quels textes empêchent les oto-rhino-laryngologistes d'appareiller et de vendre des prothèses auditives à leurs patients après les avoir achetées à un audioprothésiste, et quels textes empêchent les ophtalmologues de délivrer et de vendre des lunettes correctrices ou des prothèses oculaires à leurs patients après les avoir achetées à un opticien ou à un oculariste.