Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la publication du décret (pris en application du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007), relatif au partage des allocations pour les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée de leurs enfants. Si ce texte entérine et satisfait l'une des revendications essentielles des associations de défense des pères divorcés (notamment SOS Papa), il n'en demeure pas moins minimaliste et limité dans ses ambitions. En effet, son dispositif ne retient pour l'heure que le seul partage des allocations familiales. Et il n'envisage nullement le partage d'autres prestations versées par les caisses d'allocations familiales telles que l'aide au logement ou les aides destinées à la petite enfance, qui sont accordées pour la plupart sous conditions de ressources. Or ces allocations, souvent utiles voire nécessaires à chacun des deux parents séparés, pourraient aussi légitimement être assujetties à un partage entre les deux anciens époux. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.