Réponse publiée le 9 juin 2003

La Commission a transmis les propositions réglementaires de ce qu'elle appelait la revue à mi-parcours et qu'elle appelle désormais la réforme de la PAC. Dans ce contexte, il convient avant tout de rappeler avec force que la seule réforme qui s'impose est celle décidée dans le cadre de l'agenda 2000, en 1999 à Berlin, et qu'elle doit s'appliquer jusqu'en 2006. Les chefs d'Etat et de gouvernement n'ont pas prévu d'en faire une autre au bout de trois ans. En conséquence, il m'apparaît que les positions qui doivent guider l'Europe pour les trois années à venir sont les suivantes : respect des décisions des Conseils européens des chefs d'Etat et de gouvernement de 1999 et de 2002 qui prévoient le cadre des réformes jusqu'en 2006 et le budget communautaire jusqu'en 2013 ; prise en compte du mandat élaboré en octobre 2000 par le Conseil, établissant que la défense de la PAC arrêtée en 1999 à Berlin formait la base de la position communautaire pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Si la politique agricole commune n'a pas besoin d'être réformée dans l'immédiat, rien n'empêche en revanche d'y apporter les améliorations nécessaires à son bon fonctionnement et de poursuivre le débat sur son avenir à plus long terme. C'est dans ce cadre que le ministre fait part à l'honorable parlementaire de ses réflexions : le découplage total proposé par la Commission suscite de sa part une totale opposition. Son instauration nous priverait en effet de tout instrument de régulation des marchés, conduirait à la dévitalisation de régions entières, notamment des plus fragiles, et affaiblirait la légitimité des aides. De plus, son application poserait d'importantes questions de faisabilité, de fiscalité et de droit foncier. Il regrette profondément que la Commission n'ait pas pris en compte les réticences du Conseil et n'ait pas cru nécessaire de présenter des études d'impacts approfondies et des pistes alternatives ; en outre, le ministre a clairement indiqué lors du Conseil agricole des 27 et 28 janvier dernier son hostilité à une mise en place rapide et inappropriée de la dégressivité des aides. En effet, s'il convient de respecter les plafonds financiers fixés, il réfute l'opportunité et l'utilité de baisses de prix dans les secteurs du lait et des céréales dans le cadre des règles multilatérales ; en revanche, il convient de renforcer et surtout de simplifier le volet développement rural de la PAC. Les projets d'audit des exploitations, les mesures proposées pour améliorer la qualité et l'adaptation aux normes méritent notamment d'être examinés. Mais leur mise en oeuvre ne doit pas conduire à des mécanismes bureaucratiques qui en annuleraient les effets bénéfiques. La même remarque vaut pour l'application de la conditionnalité des aides qui, telle qu'elle est proposée, me semble d'une grande complexité, à rebours de l'effort de simplification qui me paraît nécessaire à l'échelon national comme à l'échelon communautaire. Ces nouvelles mesures devront être financées et le ministre sera très vigilant pour qu'elles ne pèsent pas sur le budget national.