Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du plafonnement des frais bancaires introduite par l'article 70 de la loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007. Cette mesure qui doit être mise en oeuvre par décret envisage notamment la limitation des frais liés aux chèques non provisionnés ainsi que le plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque (sans excéder, en tout état de cause, le montant de cet incident). Réclamées et attendues depuis longtemps par de nombreuses associations de consommateurs (notamment l'UFC-Que Choisir), ces innovations demeurent malheureusement encore floues en l'absence de précisions réglementaires fondamentales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser en particulier le contenu matériel juridique qu'impliquera la notion d' « incident de paiement » ainsi que le délai avec lequel le Gouvernement envisage la publication de ce décret.