Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit, dans son article 70, la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». Cet article tend à mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux déconnectés des coûts engendrés par les incidents, dégradant ainsi la situation financière de personnes déjà fragilisées. Bien que l'émission d'un chèque sans provision ne doive évidemment pas être encouragée, aucune raison économique ou morale ne justifie des frais si élevés. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au FCC, interdiction d'émettre des chèques pour cinq ans) et les pénalités au Trésor public définies. Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir préciser dans quels délais les décrets d'application seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.