Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la motion du conseil du commerce de France dénonçant la hausse et le détournement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). D'après les membres du conseil la TACA, créée en 1972 à l'origine pour financer le régime des retraites des petits commerçants et faciliter la modernisation du commerce, est devenue, avec le temps, une recette au profit de l'État. Parallèlement à ce véritable détournement les entreprises du commerce ont vu cette taxe brutalement augmentée de 168 % (de 200 à 600 millions d'euros en valeur) par la loi de finances de 2004, au point qu'elle menace les équilibres, les investissements et les emplois de milliers d'entreprises. Le conseil du commerce de France demande donc le retour du produit de la TACA à son objectif premier de solidarité entre les différentes formes de commerce et un juste réajustement du coût de cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de répondre à ces revendications légitimes.